CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
La société LES EDITIONS INDEPENDANTES, SA au capital social de 326 757,51 €, dont le siège social est situé au 10-12, rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 428 787 188, représentée par M. Emmanuel HOOG en sa qualité de Directeur Général (ci-après « LEI ») propose à un public de consommateurs d’acquérir, par l’intermédiaire du présente site https://shop.combat-media.fr qu’elle édite, une sélection de produits culturels.
Contacts : 01.42.44.16.16/shop@combat-media.fr
ARTICLE 1. OBJET
1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées « les CGV ») définissent les modalités de vente à distance, c’est – à – dire via le Site, des produits proposés par LEI.
L’achat via le Site implique l’acceptation pleine et entière des CGV, à l’exclusion de tout autre document.
1.2 Les CGV pouvant faire l’objet d’évolutions du fait des modifications de la législation en vigueur ou des orientations économiques en cours au sein du groupe Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), vous êtes invité à les consulter régulièrement ; étant, toutefois entendu que la version des CGV qui vous sera applicable sera celle en ligne sur le Site à la date de votre achat.
Dernière mise à jour : [19/04/2021]
ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS
2.1 Les caractéristiques essentielles des produits proposés à l’achat par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) sont détaillées, sur le Site, au sein des fiches descriptives qui leur sont réservées.
2.2 Les produits proposés à l’achat le sont dans la limite des stocks disponibles de sorte que :
- Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) se réserve le droit de refuser votre achat d’un même produit en quantité importante,
- ou, en cas d’indisponibilité du ou des produits achetés après la réalisation de l’achat dans les conditions détaillées par les stipulations de l’article 3 des CGV, vous serez immédiatement informé par courrier électronique de la livraison partielle ou de l’annulation de votre achat et de son remboursement ; Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) vous remboursant les sommes versées à l’occasion de l’achat, partiellement ou en intégralité, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi du courrier électronique précédemment visé.
ARTICLE 3. DESCRIPTION DU PROCESSUS D’ACHAT
3.1 CONDITIONS GENERALES
a. Vous êtes informés que l’achat, via le Site, est réservé aux particuliers agissant à titre privé, majeurs et jouissant de leur capacité juridique à contracter qu’ils résident en France (Métropolitaine, Corse et DROM-COM-POM) ou à l’International.
b. Vous vous engagez à fournir des informations vraies, exactes et complètes au cours du processus d’achat. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) et/ou ses sous-traitants en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
c. Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre achat en cas de non-respect des stipulations du présent article ou en présence d’un litige qui vous opposerait à eux relativement, par exemple, à un défaut de paiement d’un achat antérieur.
3.2 PROCESSUS D’ACHAT VIA LE SITE
a. Pour réaliser votre achat de produits sur le Site, vous devez vous rendre sur la fiche descriptive correspondant au(x) produit(s) que vous souhaitez acquérir et l’/les ajouter à votre panier. Une fois votre sélection de produits achevés, il vous faudra cliquer sur l’icône qui vous présentera un récapitulatif détallé de votre panier (produits, prix, total, etc.) qu’il vous faudra valider sachant que tant que votre panier n’est pas validé, il vous sera toujours possible de le modifier.
b. Une fois votre panier validé, vous serez renvoyé vers le formulaire d’achat du Site qui vous demandera, dans un premier temps, de vous connecter à votre compte-utilisateur (ci-après « le Compte ») :
- Si vous disposez d’un compte (créé lors de votre navigation sur les plateformes numériques de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine)) : Dans cette situation, vous devrez vous connecter au Compte en vous identifiant au sein de l’emplacement réservé du formulaire d’achat.
La connexion à votre Compte permettra de remplir automatiquement tout ou partie des informations nécessaires à la réalisation de l’achat sur le Site et son exécution par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) (mise à votre disposition/livraison, etc.) sous réserves, toutefois, que vous les ayez renseignées lors de vos utilisations précédentes du Compte. Il vous sera, en tout état de cause, toujours possible de modifier ou compléter ces informations avant de les valider et poursuivre le processus d’achat.
- Si vous ne disposez pas d’un Compte : Dans cette situation, vous devrez créer un Compte en cliquant sur le lien de création qui vous est présenté sur le formulaire d’achat. Il vous sera alors demandé de renseigner un certain nombre d’informations nécessaires à la réalisation de l’achat sur le Site et son exécution (mise à disposition/livraison, etc.) par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) (nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, création de mot de passe, adresse de facturation si différente de l’adresse postale, etc.).
Après avoir renseigné ces informations, il vous faudra les valider pour poursuivre le processus d’achat.
Vous reconnaissez que votre Compte et les données d’identification qui lui sont associées (identifiant et mot de passe) sont placés sous votre responsabilité exclusive de sorte que tout accès à votre Compte, et/ou achat réalisé par son biais, sera présumé avoir été réalisé par vous-même. Vous vous engagez, d’ailleurs, si l’une de vos données d’identification est perdue ou volée, à en informer immédiatement Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : shop@combat-media.fr, afin que nous puissions procéder à la modification de la donnée concernée.
c. Après avoir validé vos informations nécessaires à la réalisation de l’achat sur le Site et son exécution par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) dans les conditions évoquées ci-dessus, il vous sera demandé de choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) et précisément : Carte bancaire (Carte bleue, E-carte bleue, Visa et Mastercard).
Une fois votre mode de paiement choisi, vous devrez renseigner les coordonnées de paiement correspondantes et les valider. Vous êtes informé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon un procédé de cryptage SSL mis à disposition par le prestataire de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine).
Après avoir validé vos coordonnées de paiement, l’achat ne sera considéré comme réalisé, c’est – à – dire pris en compte par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) aux fins d’exécution (mise à disposition/livraison, etc.), que si votre paiement est approuvé par votre établissement bancaire.
Suite à votre approbation, vous recevrez un courrier électronique confirmant votre achat ; ce courrier électronique comportant la facture correspondant à votre achat ainsi qu’un récapitulatif de votre achat (produits achetés, prix payé, informations de livraison, etc.).
ARTICLE 4. PRIX
Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et comprennent, outre le prix des produits, toutes les taxes applicables au jour de l’achat (TVA + autres taxes éventuelles) à l’exclusion :
- pour tous les achats de produits ayant une forme matérielle, des frais de livraison dont le montant est communiqué au cours du processus d’achat tel que décrit par les stipulations de l’article 3 des CGV,
- pour les achats de produits ayant une forme matérielle expédiés en dehors de l’UE, des droits de douane, droit d’importation ou autres taxes locales susceptibles d’être exigés du fait de la livraison de votre achat. Ces droits et autres taxes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de livraison.
Vous êtes informé que les prix et frais de livraison peuvent être amenés à évoluer postérieurement à vos achats ; la seule limite étant que seuls les prix et frais de livraison indiqués lors de votre achat vous sont opposables. Par conséquent, vous ne pourrez opposer à Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), lors de vos futurs achats, les prix et frais de livraison dont les montants étaient inférieurs lors de vos achats antérieurs.
4.2 Les prix indiqués sur le Site peuvent avoir été fixés dans le cadre d’une offre (ex : soldes, déstockage, etc.) dont la validité est limitée dans le temps : les offres ne seront valables que tant qu’elles seront accessibles sur le Site de sorte que de nouveaux prix pourront être pratiqués une fois qu’elles ne seront plus en ligne.
ARTICLE 5. MISE A DISPOSITION/LIVRAISON
5.1 ACHATS DE PRODUITS AYANT UNE FORME NUMERIQUE
Si votre achat concerne des produits ayant une forme numérique, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) vous avertira par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail que vous avez renseignée au cours du processus d’achat décrit par l’article 3 des CGV, dès la réalisation de votre achat dans les conditions évoquées par ledit article, de la mise à votre disposition des produits, aux fins de téléchargement et/ou consultation, sur votre Compte et/ou par l’intermédiaire d’un lien hypertexte joint au dit courrier électronique.
Le courrier électronique vous avertissant de la mise à disposition pourra être distinct du courrier électronique de confirmation de votre achat évoqué par l’article 3 des CGV.
5.2 ACHAT DE PRODUITS AYANT UNE FORME MATERIELLE
a. Si votre achat concerne des produits ayant une forme matérielle, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) procédera à leur livraison à votre destination ; la livraison devant être entendue comme l’expédition par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) des produits que vous avez achetés vers l’adresse postale que vous avez indiquée au cours du processus d’achat tel que décrit par l’article 3 des CGV suivie de leur réception par vos soins, c’est-à-dire, la réception en mains propres/boite aux lettres à ladite adresse postale ou, en cas d’absence, au point relais le plus proche de cette dite adresse.
Vous serez averti, par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), de la date d’expédition des produits par courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail indiquée au cours dudit processus d’achat.
Si vous vous rendez compte, postérieurement à la réalisation de votre achat, que l’adresse postale est erronée, vous êtes invité à contacter Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), au plus vite, en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail shop@combat-media.fr.
b. Vos produits vous seront livrés par le service « Colissimo Suivi » (remise contre signature) aux jours et horaires de livraison habituellement pratiqués par les services postaux sachant que Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) procèdera à l’expédition des produits achetés sur le Site, dans les conditions détaillées par les stipulations de l’article 3 des CGV, 2X/par semaine ouvrée (lundi au vendredi).
En cas de non-réception des produits dans ce délai de 30 jours, vous pourrez exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) – Le Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS ou courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@combat-media.fr, que Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) vous livre vos produits dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de réception de vos produits dans ce nouveau délai, vous pourrez annuler votre achat en envoyant un écrit à Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) par l’un ou l’autre des moyens précédemment évoqués.
En cas d’annulation, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) procèdera au remboursement de vos achats dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre écrit d’annulation.
ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION
6.1 Les achats réalisés sur le Site étant considérés comme des « achats à distance » par la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit de vous rétracter après avoir acheté un ou des produits (même soldés, d’occasion ou destockés) par ce biais et, ce, sans qu’il vous soit nécessaire de justifier d’un quelconque motif ou de payer une pénalité.
ATTENTION à Conformément aux dispositions de L.221-28 du Code de la Consommation, certains produits sont exclus du champ d’application du droit de rétraction et, notamment mais non limitativement, les produits périssables, les enregistrements audios ou vidéos que vous avez ouverts, les éditions papier des périodiques, magazines ou journaux ou, encore, les produits ayant une forme numérique pour lesquelles vous reconnaissez, du fait de l’achat sur le Site, renoncer à l’exercice de votre droit de rétractation et, ce, en raison de leur mise à votre disposition dès la réalisation de l’achat dans les conditions détaillées par l’article 5.1 des CGV.
6.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez respecter les étapes suivantes :
- ETAPE 1 : Envoyer, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits achetés sur le Site au sens entendu par l’article 5 des CGV, un écrit par lequel vous exprimez votre intention d’annuler l’un ou l’autre de vos achats. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Votre écrit de rétractation peut être envoyé à Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@combat-media.fr ou postal envoyé à Combat – Le Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, et peut prendre l’une des formes suivantes :
- Soit du présent formulaire de rétractation : « A l’attention du groupe Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), SARL au capital social de 160 000 euros, dont le siège social se situe au 10/12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 342 987 211 :
Je/nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : _________________.
Commandé le / reçu le : ______________.
Nom du/des consommateur(s) : ____________.
Adresse du/des consommateur(s) :_________________.
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________.
Date : _______________________. ».
- Soit d’une déclaration, quel que soit sa forme ou son contenu, à condition que celle-ci exprime votre volonté sans ambiguïté d’annuler l’un ou l’autre de vos achats.
- ETAPE 2 : Renvoyer à vos frais, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre écrit de rétractation et par le biais d’un courrier / colis postal adressé à Combat – Le Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, les produits concernés par votre rétractation. Vous êtes informé que le simple renvoi des produits, sans envoi préalable d’un écrit de rétractation dans les conditions détaillées à l’ETAPE 1, ne peut suffire à exercer votre droit de rétractation.
Vous devez impérativement renvoyer les produits à Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) dans un état propre à leur revente, c’est-à-dire, intacts, complets et dans leur emballage d’origine de sorte que Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) pourra engager votre responsabilité en présence, notamment mais non limitativement, d’une dépréciation des produits résultant, hors cas de force majeure, autres que celles nécessaires pour établir leurs nature, caractéristiques et bon fonctionnement ou de dommages causé lors du renvoi.
6.3 Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) procèdera au remboursement de l’un ou l’autre des achats concernés par votre rétractation, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception des produits que vous avez renvoyés dans les délais détaillés ci-dessus à l’ETAPE 2.
Par conséquent, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) ne se trouvera pas dans l’obligation de vos rembourser dans l’éventualité où vous ne renverriez pas les produits concernés dans les délais détaillés ci-dessus sachant que les risques de perte liés au renvoi des produits se trouvent, hors cas de force majeure, à votre charge.
Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) procèdera au remboursement des produits renvoyés, dans le cadre de votre rétractation, par le biais du mode de paiement utilisé lors de votre achat sur le Site.
Le remboursement comprend les prix déboursés pour les produits concernés par votre rétractation ainsi que les frais de livraison standard que vous avez déboursés pour qu’ils vous soient livrés par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) lors de votre achat sur le Site.
En revanche, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) ne se trouvera pas dans l’obligation de rembourser, pour les achats de produits expédiés vers un pays hors UE, les éventuels droits de douanes, droits d’importation ou autres taxes locales que vous auriez déboursés ou, quel que soit le pays de destination, vos frais de livraison si vous n’avez pas choisi un mode de livraison standard lors de votre achat sur le Site.
En outre, et si votre rétractation ne concerne que certains produits et non l’intégralité de vos achats, Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) ne se trouvera pas dans l’obligation de vous rembourser les frais de livraison même standard.
ARTICLE 7. PRODUITS NON CONFORMES OU DEFECTUEUX
7.1 Dans l’éventualité où l’un ou l’autre des produits mis à votre disposition ou livré à votre destination par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) ne correspondrait pas à l’achat que vous avez réalisé en raison, par exemple, d’une erreur de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), vous pourrez exiger de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à Combat – Le Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS ou courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@combat-media.fr, une nouvelle mise à disposition ou livraison du ou des produits de votre achat concernés en indiquant l’absence de délivrance conforme.
7.2 Dans l’éventualité où, cette fois, l’un des produits mis à votre disposition ou livré à votre destination par Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), dans le cadre de votre achat, serait défectueux, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- SOLUTION 1 : Mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions détaillées par les articles suivants du Code de de la Consommation à
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- SOLUTION 2 : Mettre en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Combat – Le Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, la garantie contre les vices cachés dans les conditions détaillées par les articles suivants du Code civil à
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Contrairement à la garantie légale de conformité, la réglementation ne prévoit aucune présomption quant à l’existence du vice caché de sorte qu’il vous appartient d’apporter la preuve que le vice affectant le ou les produits objets de votre action en garantie constitue bien un vice caché au sens entendu par l’article 1641 du Code civil.
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Ce délai de 2 ans doit être combiné avec le délai de prescription du droit commun fixé à 5 ans à compter de la date de réalisation de l’achat, par l’article 2224 du Code Civil, de sorte que si un vice apparait après ces 5 ans, il ne vous sera plus possible de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 8. PREUVES
Les bons de commande, e-mails ou factures et, plus généralement, tous documents, archivés au sein des registres informatisés des systèmes informatiques de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) sont considérés comme des preuves des communications, achats, paiements et échanges intervenus entre Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) et vous conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil.
ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE COMBAT (LES INROCKUPTIBLES, RADIO NOVA, ROCK EN SEINE)
9.1 La responsabilité de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles qu’elles ressortent des CGV ne pourra être retenue dans le cas où la survenance de l’une de ces défaillances vous serait imputable.
A titre d’exemple, la commercialisation des produits proposés sur le Site étant uniquement conforme à la réglementation française en vigueur, la responsabilité de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les produits achetés ne pourraient parvenir à l’adresse de destination du fait de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation des produits que vous commandez.
8.2 La responsabilité de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine) pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations telles qu’elles ressortent des CGV ne pourra non plus être retenue dans le cas où la survenance de l’une de ces défaillances ressortiraient :
- d’une opération de maintenance du Site dont vous auriez été préalablement informée,
- d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à l’achat,
- d’un cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation et, notamment mais non limitativement, toute guerre, révolution, deuil national, pandémie et plus généralement, tout acte ayant force obligatoire ou non qui empêcherait l’exécution des obligations,
- ou, encore, d’un dysfonctionnement informatique imprévisible et insurmontable (un dysfonctionnement des réseaux d’Internet, défaillance de tout matériel de réception, intention malveillante ou virus ou intrusion d’un tiers dans le système de votre système informatique ou celui de Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine), dysfonctionnement des opérateurs ou logiciels, etc.)
ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES
Voir la Politique de confidentialité et Politique de gestion des cookies et autres traceurs du Site.
ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
11.1 Les CGV sont soumises à la loi française.
11.2 En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, vous vous engagez à préalablement rechercher une solution amiable avec Combat (Les Inrockuptibles, Radio Nova, Rock en Seine). A défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.