CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07/02/2025
PREAMBULE
La société RADIO NOVA SARL dont le siège social est situé au 10-12 rue Maurice Grimaud 75018 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 342 987 211 (ci-après dénommée « NOVA ») propose à un public de consommateurs d’acquérir, par l’intermédiaire du présent site https://shop.nova.fr/fr/ qu’elle édite (ci-après dénommé le « Site »), une sélection de produits culturels et/ou produits de marchandising (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) »).
ARTICLE 1 - OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») définissent les modalités de vente à distance, c’est-à-dire via le Site, des Produits proposés par NOVA.
L’achat de Produits via le Site :
- est réservé aux personnes physiques agissant à titre privé, majeures et jouissant de leur capacité juridique à contracter qu’ils résident en France (Métropolitaine, Corse et DROM-COM-POM) ou à l’international
- implique l’acceptation pleine et entière des CGV sans réserve.
1.2 Les CGV pouvant faire l’objet d’évolutions du fait des modifications de la législation en vigueur ou des orientations économiques en cours au sein de NOVA, vous êtes invité à les consulter régulièrement, étant toutefois entendu que la version des CGV qui vous sera applicable sera celle en ligne sur le Site à la date de votre achat.
1.3 NOVA se réserve le droit d’annuler ou de refuser votre achat en cas de non-respect des dispositions des CGV ou dans le cas d’un litige existant qui vous opposerait à NOVA (par exemple, en cas de défaut de paiement d’un achat antérieur).
ARTICLE 2 - DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat, constituant un contrat à distance, est formé par les documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les CGV
- le formulaire de commande
- l'offre détaillée relative au produit mentionnant ses principales caractéristiques.
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rangs différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Il vous appartient, sous votre responsabilité, de conserver sur le support de votre choix, les informations contractuelles relatives à votre commande. A cet effet, vous disposez de la faculté, préalablement à toute commande, de sauvegarder ou d'éditer les CGV, étant précisé que cette sauvegarde et cette édition relèvent de votre seule responsabilité.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES PRODUITS
3.1 Les caractéristiques essentielles des Produits sont détaillées, sur le Site, au sein des fiches descriptives qui leur sont associées. Les photographies illustrant les Produits sont fournies à titre indicatif. Il pourra exister de légères différences entre le Produit livré et sa représentation photographique, ces différences ne portant pas sur des caractéristiques essentielles du Produit.
3.2 Les Produits sont proposés à l’achat dans la limite des stocks disponibles, de sorte que :
- NOVA se réserve le droit de vous refuser l’achat d’un même Produit en quantité importante,
- en cas d’indisponibilité du ou des Produits achetés après la validation de votre commande, vous serez immédiatement informé par courrier électronique de la livraison partielle ou de l’annulation de votre achat et de son remboursement, NOVA vous remboursant les sommes versées à l’occasion de cet achat, partiellement ou en intégralité, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi dudit courrier électronique.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU PROCESSUS D’ACHAT
4.1 Pour réaliser votre achat de produits sur le Site, vous devez vous rendre sur la fiche descriptive correspondant au Produit que vous souhaitez acquérir et l’ajouter à votre panier en indiquant la quantité et, le cas échéant, la taille et/ou le coloris souhaité. Une fois votre sélection de Produits achevés, il vous faudra cliquer sur l’icône qui vous présentera un récapitulatif détaillé de votre panier qu’il vous faudra valider en cliquant sur l’icône . Il vous sera possible de modifier votre panier tant que vous ne l’aurez pas validé.
4.2 Une fois votre panier validé, vous serez renvoyé vers le formulaire d’achat du Site qui vous demandera, dans un premier temps, de vous connecter à votre compte-utilisateur (ci-après dénommé le « Compte ») :
- Si vous disposez d’un Compte : vous devrez vous connecter à votre Compte en vous identifiant au sein de l’emplacement réservé du formulaire d’achat.
La connexion à votre Compte permettra de remplir automatiquement tout ou partie des informations nécessaires à la réalisation de l’achat sur le Site et son exécution par NOVA (mise à votre disposition/livraison, etc.) sous réserves, toutefois, que vous les ayez préalablement renseignées. Il vous sera, en tout état de cause, toujours possible de modifier ou compléter ces informations avant de les valider et poursuivre le processus d’achat.
- Si vous ne disposez pas d’un Compte : vous devrez créer un Compte en cliquant sur le lien de création qui vous est présenté sur le formulaire d’achat. Il vous sera alors demandé de renseigner un certain nombre d’informations nécessaires à la réalisation de l’achat sur le Site et son exécution (mise à disposition/livraison, etc.) par NOVA (nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale, création de mot de passe, adresse de facturation si différente de l’adresse postale, etc.). Après avoir renseigné ces informations, il vous faudra les valider pour poursuivre le processus d’achat.
Vous reconnaissez que votre Compte et les données d’identification qui lui sont associées (identifiant et mot de passe) sont placés sous votre responsabilité exclusive de sorte que tout accès à votre Compte, et/ou achat réalisé par son biais, sera présumé avoir été réalisé par vous-même. Nous vous incitons à choisir un mot de passe robuste et le modifier régulièrement.
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes au cours du processus d’achat. Vous vous engagez notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire NOVA et/ou ses sous-traitants en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique.
4.3 Vous devrez ensuite choisir le mode de mise à disposition des Produits commandés : soit le retrait à l’accueil de NOVA au 10-12 rue Maurice Grimaud 75018 Paris (gratuit) soit la livraison à domicile par Colissimo (payant).
4.4 Pour le paiement de votre commande, il vous sera demandé de choisir un mode de paiement parmi ceux proposés par NOVA à savoir : Carte bancaire (Carte bleue, Visa, Mastercard, E-carte bleue).
Une fois votre mode de paiement choisi, vous devrez renseigner les coordonnées de paiement correspondantes et les valider. Vous êtes informé que le Site fait l’objet d’un système de sécurisation selon un procédé de cryptage SSL mis à disposition par le prestataire de NOVA.
4.5 Pour valider votre commande, vous devez lire et acceptez les CGV et cocher la case afférente et cliquer sur l’icône
Votre achat ne sera considéré comme réalisé, c’est-à-dire pris en compte par NOVA aux fins d’exécution (mise à disposition/livraison, etc.) que si votre paiement est approuvé par votre établissement bancaire. Dans ce cas, vous recevrez un courrier électronique confirmant votre achat. Vous pourrez suivre le traitement de votre commande en vous connectant sur votre Compte.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1 Les prix des produits proposés sur le Site sont indiqués en Euros et comprennent, outre le prix des produits, toutes les taxes applicables au jour de l’achat (TVA + autres taxes éventuelles) à l’exclusion :
- pour tous les achats de Produits des frais de livraison dont le montant est communiqué au cours du processus d’achat,
- pour les achats de Produits expédiés en dehors de l’Union Européenne, des droits de douane, droit d’importation ou autres taxes locales susceptibles d’être exigés du fait de la livraison de votre achat. Ces droits et autres taxes seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents du pays de livraison.
Vous êtes informé que les prix et frais de livraison peuvent être amenés à évoluer postérieurement à votre commande : seuls les prix et frais de livraison indiqués lors de votre commande vous sont opposables pour ladite commande ; en revanche, vous ne pourrez pas réclamer lors de vos futurs achats l’application de prix et frais de livraison dont les montants étaient inférieurs lors de vos achats antérieurs.
5.2 Les prix indiqués sur le Site peuvent avoir été fixés dans le cadre d’une offre (ex : soldes, promotions, offres spéciales, déstockage, etc.) dont la validité est limitée dans le temps : une telle offre ne sera valable que pendant la période de validité indiquée ou, à défaut, tant que ladite offre sera accessible sur le Site, de sorte que de nouveaux prix pourront être pratiqués ultérieurement une fois que l’offre aura expirée ou ne sera plus en ligne. Seule la date à laquelle vous aurez validé et payer votre commande fera foi.
ARTICLE 6 - MISE A DISPOSITION/LIVRAISON DES PRODUITS COMMANDES
6.1 La mise à disposition des Produits commandés pourra se faire, selon l’option choisie lors de la commande :
- par le retrait, par vos soins, des Produits à l’accueil de NOVA (10-12 rue Maurice Grimaud 75018 Paris) de 9 heures à 18 heures du lundi au samedi – hors jours fériés) en présentant une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Dans le cas où vous ne pourriez pas récupérer les Produits en personne, les Produits pourront être récupérés par un tiers à qui vous aurez donné un pouvoir écrit et qui devra présenter votre pièce d’identité ainsi que la sienne. Vous serez averti par email de la date à partir de laquelle vous pourrez venir récupérer les Produits.
- par la livraison des Produits (par courrier postal et/ou « Colissimo Suivi » - remise sans signature aux jours et horaires de livraison habituellement pratiqués par les services postaux) à l’adresse postale que vous avez indiquée au cours du processus d’achat. Vous serez averti par email de la date à laquelle les Produits ont été expédiés.
Si vous vous rendez compte, postérieurement à la validation de votre commande, que l’adresse postale de livraison que vous avez renseignée est erronée, vous êtes invité à contacter NOVA, au plus vite, en envoyant un courrier électronique à l’adresse e-mail shop@radionova.com. NOVA fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte votre demande. Toutefois, la modification de l’adresse de livraison ne pourra pas être prise en compte si les opérations d’emballage et/ou d’expédition ont débutées.
6.2 Vos Produits seront mis à disposition/livrés dans un délai de 15 jours à compter de la date de réalisation de votre achat tel que défini à l’article 4.5 des CGV, ce délai étant porté à 25 jours en cas de livraison en dehors de la France Métropolitaine et/ou vers l’international.
En cas de non-réception des produits dans les délais précités, vous pourrez exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Le Shop NOVA / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris ou courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@radionova.com, que NOVA vous livre vos produits dans un délai supplémentaire raisonnable. En l’absence de réception de vos produits dans ce nouveau délai, vous pourrez annuler votre achat en envoyant un écrit en ce sens à NOVA par l’un ou l’autre des moyens précédemment évoqués. En cas d’annulation, NOVA procèdera au remboursement des Produits (Produits non livrés dans les délais uniquement) dans un délai de 14 jours à compter de la réception demande d’annulation, en recréditant la carte de paiement utilisée lors de votre achat sur le Site
ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION
7.1 Les achats réalisés sur le Site étant considérés comme des « achats à distance » par la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit de vous rétracter après avoir acheté un ou des produits (même soldés, d’occasion ou destockés) par ce biais et, ce, sans qu’il vous soit nécessaire de justifier d’un quelconque motif ou de payer une pénalité.
ATTENTION à Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, certains produits sont exclus du champ d’application de votre droit de rétraction et, notamment mais non limitativement, les produits périssables, les enregistrements audios ou vidéos que vous avez ouverts, les éditions papier des périodiques, magazines ou journaux ou, encore, les produits ayant une forme numérique pour lesquelles vous reconnaissez renoncer à l’exercice de votre droit de rétractation et, ce, en raison de leur mise à votre disposition dès la réalisation de l’achat.
7.2 Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez respecter les étapes suivantes :
- ETAPE 1 : Envoyer, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits achetés sur le Site, un écrit par lequel vous exprimez votre intention d’annuler l’un ou l’autre de vos achats. Si ce délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Votre écrit de rétractation peut être envoyé à NOVA par le biais d’un courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@radionova.com ou d’un courrier postal envoyé à Le Shop NOVA / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, et peut prendre l’une des formes suivantes :
o Soit du présent formulaire de rétractation :
« A l’attention de RADIO NOVA SARL - RCS Paris 342 987 211 - 10/12 rue Maurice Grimaud 75018 Paris - shop@radionova.com :
Je/nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : _________________.
Commandé le / reçu le : ______________.
Nom du(des) consommateur(s) : ____________.
Adresse du(des) consommateur(s) : _________________.
Signature du(des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________.
Date : _______________________.
(*) rayez la mention inutile».
o Soit d’une déclaration, quel que soit sa forme ou son contenu, à condition que celle-ci exprime votre volonté sans ambiguïté d’annuler l’un ou l’autre de vos achats, et comporte vos coordonnées (nom et adresse) et la date et l’objet de la commande concernée.
- ETAPE 2 : Renvoyer à vos frais, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi de votre écrit de rétractation et par le biais d’un courrier / colis postal adressé à NOVA Shop / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris, les produits concernés par votre rétractation. Vous êtes informé que le simple renvoi des produits, sans envoi préalable d’un écrit de rétractation dans les conditions détaillées à l’ETAPE 1, ne peut suffire pas à exercer votre droit de rétractation.
Vous devez impérativement renvoyer les produits à NOVA dans un état propre à leur revente, c’est-à-dire, intacts, complets et dans leur emballage d’origine de sorte que NOVA pourra engager votre responsabilité en présence, notamment mais non limitativement, d’une dépréciation des produits résultant, hors cas de force majeure, de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leurs nature, caractéristiques et bon fonctionnement ou de dommages causés lors du renvoi. Vous supporterez le risque de perte/détérioration des Produits lors de leur renvoi.
7.3 NOVA procèdera au remboursement du prix des Produits concernés par votre rétractation, dans un délai de 14 jours, à compter de la réception des Produits que vous avez renvoyés dans les délais et conditions détaillés ci-dessus à l’ETAPE 2. Le remboursement sera effectué en recréditant la carte de paiement utilisée lors de votre achat sur le Site.
Le remboursement comprend le prix déboursé pour les Produits concernés par votre rétractation ainsi que les frais de livraison standard que vous avez déboursés pour qu’ils vous soient livrés par NOVA lors de votre achat sur le Site.
En revanche, NOVA n’aura pas l’obligation de vous rembourser, pour les achats de Produits expédiés vers un pays hors Union Européenne, les éventuels droits de douanes, droits d’importation ou autres taxes locales que vous auriez déboursés ou, quel que soit le pays de destination, vos frais de livraison si vous n’avez pas choisi un mode de livraison standard lors de votre achat sur le Site.
En outre, et si votre rétractation ne concerne que certains produits et non l’intégralité de vos achats, NOVA n’aura pas l’obligation de vous rembourser les frais de livraison même standard.
ARTICLE 8 - PRODUITS NON CONFORMES OU DEFECTUEUX
8.1 Dans l’éventualité où le Produit mis à votre disposition ou livré par NOVA ne correspondrait pas au Produit commandé en raison, par exemple, d’une erreur de NOVA, vous pourrez demander à NOVA (par lettre recommandée avec accusé de réception envoyé à Le Shop NOVA / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 Paris ou courrier électronique envoyé à l’adresse e-mail shop@radionova.com), une nouvelle mise à disposition ou livraison du Produit commandé en précisant en quoi le Produit qui vous a été remis ou livré n’est pas conforme à votre commande. Votre demande devra être formulée dans un délai de 15 jours suivant la réception du Produit. Dans le cas où il s’avèrerait que le Produit reçu n’est effectivement pas conforme au Produit commandé, NOVA procédera à son remplacement dès réception du Produit non conforme qui aura été renvoyé par vos soins.
8.2 Dans l’éventualité où le Produit mis à votre disposition ou livré par NOVA serait défectueux, plusieurs solutions s’offrent à vous :
- SOLUTION 1 : Mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans les conditions détaillées par les articles suivants du Code de de la Consommation :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat
et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
-s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
-s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L.217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »
Article L.217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
- SOLUTION 2 : Mettre en œuvre, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à Le Shop NOVA / 10-12 rue Maurice Grimaud – 75018 PARIS, la garantie contre les vices cachés dans les conditions détaillées par les articles suivants du Code civil :
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Contrairement à la garantie légale de conformité, la réglementation ne prévoit aucune présomption quant à l’existence du vice caché de sorte qu’il vous appartient d’apporter la preuve que le vice affectant le ou les produits objets de votre action en garantie constitue bien un vice caché au sens entendu par l’article 1641 du Code civil.
Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »
Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Article 1648 alinéa 1 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». Ce délai de 2 ans doit être combiné avec le délai de prescription du droit commun fixé à 5 ans à compter de la date de réalisation de l’achat, par l’article 2224 du Code Civil, de sorte que si un vice apparait après ces 5 ans, il ne vous sera plus possible de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés.
ARTICLE 9 - PREUVES
Les bons de commande, e-mails ou factures et, plus généralement, tous documents, archivés au sein des registres informatisés des systèmes informatiques de NOVA sont considérés comme des preuves des communications, achats, paiements et échanges intervenus entre NOVA et vous conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE NOVA
La responsabilité de NOVA pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations ne pourra non plus être retenue en cas de défaillance(s) causée(s) par :
- un fait qui vous serait imputable. Il est précisé que la commercialisation des Produits proposés sur le Site étant uniquement soumis à la réglementation française en vigueur, la responsabilité de NOVA ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les Produits achetés ne pourraient parvenir à l’adresse de livraison du fait de la législation du pays de livraison. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de la possibilité/légalité d’importer des Produits que vous commandez.
- une opération de maintenance du Site qui aurait été préalablement annoncée
- un cas de force majeure au sens retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation et, notamment mais non limitativement, toute guerre, révolution, deuil national, pandémie, grève et plus généralement, tout acte ayant force obligatoire ou non qui empêcherait l’exécution des obligations,
- un dysfonctionnement informatique imprévisible et insurmontable (un dysfonctionnement des réseaux d’Internet, défaillance de tout matériel de réception, intention malveillante ou virus ou intrusion d’un tiers dans le système de votre système informatique ou celui de NOVA, dysfonctionnement des opérateurs ou logiciels, etc...)
ARTICLE 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET GESTION DES COOKIES
Voir la Politique de confidentialité et Politique de gestion des cookies et autres traceurs du Site.
ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
12.1 Les CGV sont soumises à la Loi française.
12.2 En cas de litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution des CGV, vous vous engagez à préalablement rechercher une solution amiable avec NOVA. A défaut, le différend relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, qu’il y ait ou non pluralité de défendeurs ou appel en garantie.